dimanche 26 mars 2017

Signaler les violations de vos droits pour la visite en France en 2017 des rapporteurs spéciaux de l'ONU pour les droits des personnes handicapées

La France a demandé la visite en 2017 des rapporteurs spéciaux de l'ONU concernant les droits de personnes handicapées et la convention CDPH.

Nous devons signaler les violations des droits que nous connaissons, sous la forme de descriptions factuelles, aux rapporteurs spéciaux. Hospitalisations forcées, traitements forcés, traitements dégradants, contentions, isolements, mises sous tutelles forcées, endoctrinement, discriminations, pour motif de handicap psycho-social ou d'histoire médico-psychiatrique.

La soumission des observations se fait en suivant ce lien.
https://spsubmission.ohchr.org/

Faites passer le message s'il vous plait.

Rappel: Commentaire général 1 relatif à l'article 12 de la Convention Droits des Personnes Handicapées, paragraphe I.7



http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRPD/Pages/GC.aspx

Courrier aux députés de la Commission des affaires Sociales

Madame, Monsieur le député,

La loi psychiatrie de non consentement de 2011-2013 est obsolète et doit être abrogée: Non respect des conventions ONU, torture, discrimination.

31 janvier 2017

Santé mentale et droits de l’homme
  Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies  aux droits de l’homme

http://ap.ohchr.org/documents/alldocs.aspx?doc_id=27780