Torture psychiatrique en France: les observations 2016 du Comité ONU Contre la Torture.

Extrait:

Établissements psychiatriques

29.Le Comité est préoccupé par :

a) les conditions matérielles de détention inadéquates des malades dans certains établissements psychiatriques ;

b) le recours fréquent et pour plusieurs jours à l’isolement avec ou sans contention malgré la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé et les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé de 1998 et de 2004 ;

c) l’absence de registre relatif à l’isolement et à la contention comme le prévoit la loi du 26 janvier 2016 ;

d) le fait que le recours à la contention mécanique n’obéit pas toujours aux mêmes critères et que sa durée est variable ;

e) et le fait que les patients concernés par les mesures de placement en isolement et en contention ne sont pas toujours informés de leurs droits et des moyens de recours contre ces décisions. Tout en notant les explications de l’État partie sur les mesures prises, le Comité s’inquiète en particulier des constatations faites par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté concernant le recours à l’isolement et à la contention dans le Centre psychothérapique de l’Ain et les conditions matérielles des personnes concernées qui y sont internées (art. 11, 16).

30. Le Comité recommande à l’ État partie :

a) D'améliorer les conditions de détention des personnes internées dans les hôpitaux psychiatriques ;

b) De s’assurer qu’il n’est pas fait un usage trop fréquent , voire systématique , de l’isolement et de la contention ;

c) De renforcer la formation des personnels des établissements psychiatriques afin qu’il soit fait une application effective des règles prévues par la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé et d es recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé de 1998 et de 2004 ;

d) De veiller à ce que, dans tous les cas d’hospitalisation sans consentement, la loi du 5 juillet 2011 , modifiée le 25 septembre 2013, soit appliquée de manière effective quant au contrôle de ces hospitalisations, et que les patients soient informés de leurs droits et des possibilités de recours existantes.

31. Tout en prenant acte des mesures mises en place pour changer la situation dans le Centre psychothérapique de l’Ain, le Comité invite l’ État partie à mettre en œuvre, en urgence, toutes les recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de liberté concernant ce centre.

...

Mon vœu pour 2017:

Que plus personne en France n'ignore la torture psychiatrique pratiquée en notre nom.

Références:

Document ONU à télécharger:
http://tbinternet.ohchr.org/_layouts/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CAT%2fC%2fFRA%2fCO%2f7&Lang=fr

Lire le dossier complet sur le site de l'association Neptune:
http://www.forumpsy.net/t1277-le-comite-contre-la-torture-de-l-onu-denonce-la-psychiatrie-francaise

Statistiques ATIH Santé 2015 (mises à l'isolement en hausse, pas d'infos sur les contentions)
http://www.atih.sante.fr/analyse-de-l-activite-hospitaliere-2015

Rapport 2015 de la Controleure des lieux de privation de liberté:
http://www.cglpl.fr/wp-content/uploads/2016/03/2015_DP_entier_DEF.pdf

La convention ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)
http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1413

L’Observation générale n° 1 sur l’article 12
http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRPD/Pages/GC.aspx

Guidelines on article 14
http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/CRPD/GC/GuidelinesArticle14.doc

Rapport 2016 de Michel Laforcade sur la psychiatrie:
http://social-sante.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/rapports/sante/article/rapport-de-michel-laforcade-relatif-a-la-sante-mentale