mercredi 18 octobre 2017

Les décisions de contrainte psychiatrique et de tutelle curatelle en France sont rendues caduques par la convention CDPH ONU

Toute décision de contrainte psychiatrique ou de tutelle curatelle en France peut être attaquée en justice pour non-conformité à l'article 12 de la CDPH, en vertu de l'article 55 de la constitution.


Mise à jour 20 fév 2018:

Apparemment les minables ont trouvé une ruse pour ne pas tenir leurs engagements:
Le conseil d’état a conclu à l’inapplicabilité des conventions par jurisprudence administrative pour l’effet direct, article 55 de la constitution :
- sont exclues les relations entre états
- ne requiert l’intervention d’aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers.

Il reste l'effet indirect, une décision de la Cour européenne des droits de l'homme.
Effet par ricochet : emploi par les cours européennes, arrêt contraignant.


Article 55 de la constitution

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie.

CDPH Article 12:

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité.

  1.     Les États Parties réaffirment que les personnes handicapées ont droit à la reconnaissance en tous lieux de leur personnalité juridique.
  2.     Les États Parties reconnaissent que les personnes handicapées jouissent de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres.
  3.     Les États Parties prennent des mesures appropriées pour donner aux personnes handicapées accès à l’accompagnement dont elles peuvent avoir besoin pour exercer leur capacité juridique.
  4.     Les États Parties font en sorte que les mesures relatives à l’exercice de la capacité juridique soient assorties de garanties appropriées et effectives pour prévenir les abus, conformément au droit international des droits de l’homme. Ces garanties doivent garantir que les mesures relatives à l’exercice de la capacité juridique respectent les droits, la volonté et les préférences de la personne concernée, soient exemptes de tout conflit d’intérêt et ne donnent lieu à aucun abus d’influence, soient proportionnées et adaptées à la situation de la personne concernée, s’appliquent pendant la période la plus brève possible et soient soumises à un contrôle périodique effectué par un organe compétent, indépendant et impartial ou une instance judiciaire. Ces garanties doivent également être proportionnées au degré auquel les mesures devant faciliter l’exercice de la capacité juridique affectent les droits et intérêts de la personne concernée.
  5.     Sous réserve des dispositions du présent article, les États Parties prennent toutes mesures appropriées et effectives pour garantir le droit qu’ont les personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, de posséder des biens ou d’en hériter, de contrôler leurs finances et d’avoir accès aux mêmes conditions que les autres personnes aux prêts bancaires, hypothèques et autres formes de crédit financier; ils veillent à ce que les personnes handicapées ne soient pas arbitrairement privées de leurs biens.

Références:

http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1413

Observation générale sur l'article 12:

http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRPD/Pages/GC.aspx

Observations préliminaires de la Rapporteuse spéciale ONU octobre 2017

http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=22245&LangID=F

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire