vendredi 14 novembre 2014

Lettre ouverte au président français: que cesse la torture psychiatrique

Objet: Lettre ouverte d'un particulier concernant les lois de la santé.

Monsieur le Président de la République,

Je vous prie de bien vouloir considérer les requêtes suivantes:

Que cesse la torture psychiatrique en France, telle qu'elle a été définie le 4/3/2013 au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, à Genève, par le rapporteur special sur la torture: interventions psychiatriques forcées comme la médication de restriction mentale forcée, les électrochocs, la psychochirurgie, les contentions et l'isolement, et pour l'abolition des lois qui autorisent le traitement et l'enfermement psychiatrique obligatoire.

Que les lois domestiques soient mises en conformité avec la convention de l'ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap (CDPH). Abrogation des loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et lois afférentes, qui ne respectent pas cette convention.

Que soit mis fin aux détentions psychiatriques pour motif de difficultés psycho-sociales, de danger supposé envers soi-même et les autres, ou de supposée inaptitude à comparaître en justice. (Déclaration ONU sur l'article 14 de la CDPH, septembre 2014.)

Que soit reconnue la complète capacité juridique et citoyenne à égalité entre tous pour les personnes en situation de handicap psycho-social, ainsi que la cessation de toute espèce de discrimination. (CG1 de l'ONU sur l'article 12 de la CDPH.)

Que soit effective l'évaluation faite par les personnes en handicap psycho-social, les usagers et survivants de la psychiatrie, du système destiné à les aider (prise de pouvoir du patient, démocratie de la santé.)

Que soit remplacé le modèle médical actuel pour la prise en charge des difficultés psycho-sociales des patients-citoyens par le modèle social. (principe de base de la CDPH.)

Ayant confiance en votre attachement à la défense des droits de l'homme, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président de la République, l'expression de ma très haute considération.

PS: ce courrier fait suite à mes courriers du 9/9/2014 et du 27/10/2014, adressés au député de ma circonscription, et pour lesquels je n'ai pas reçu de réponse. Copies adressées à ce député ainsi qu'au Président de l'Assemblée Nationale.

Requérant: Jules Malleus.  Le 18 novembre 2014.



Réponse reçue datée du 28 novembre 2014:

"Monsieur,

Le Président de la République a bien reçu le courrier que vous avez souhaité lui adresser et m'a confié le soin d'y répondre.

Soyez certain que vos réflexions ont fait l'objet de la meilleure attention.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée."

1 commentaire:

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